Conditions générales d'utilisation

1. DEFINITIONS

Contenu Editorial : désigne l'ensemble des informations mises à la disposition des Utilisateurs par PERCY MILLER.

Données Personnelles : désigne les informations personnelles que l'Utilisateur a enregistrées lors de son inscription au Service de téléchargement de documents proposés par PERCY MILLER (à savoir l'accès à des documents de type .pdf) et/ou fournies dans le cadre de l'utilisation des formulaires de contact.

Droits de Propriété Intellectuelle : désignent les marques, les noms de domaine, les droits d'auteur, copyrights, les dessins et modèles, brevets, droits sur les Bases de Données ou tous autres droits de propriété intellectuelle exploités par PERCY MILLER et nécessaires à ses activités de prestataire de Services.

Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou de demande d'informations que l'Utilisateur peut compléter pour pouvoir bénéficier de certains services de PERCY MILLER après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Lien Hypertexte : désigne le système de référencement matérialisé par un mot, une icône ou un logo qui permet par un click de souris de passer d'un document à un autre sur un même site web ou d'une page d'un site web à la page d'un autre site web.

Services : désigne l'ensemble des services, y inclus les Services de téléchargement de documents, offerts par PERCY MILLER aux Utilisateurs par l'intermédiaire de son site web www.percy-miller.com.

Site Web : désigne le site Internet mis à la disposition du public par le biais d'Internet aux adresses URL https://www.percy-miller.com

Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et capable, utilisant les Services offerts PERCY MILLER.

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles PERCY MILLER fournit les Services aux Utilisateurs. Toute utilisation de l'un des Services offerts par PERCY MILLER se fera dans le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

3. ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de l'accès à son site web et à la souscription aux Services offerts par PERCY MILLER. 
PERCY MILLER se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales d'Utilisation. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales d'Utilisation disponible en permanence sur le Site PERCY MILLER. Tout usage des Services après modification des Conditions Générales d'Utilisation, vaut acceptation pure et simple par l'Utilisateur des nouvelles Conditions Générales d'Utilisation.

4. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

PERCY MILLER INC est propriétaire, ou titulaire des droits, de tous les éléments qui composent ce site notamment les données, dessins, graphiques, photos, bandes sonores, qui sont protégés par les règles du droit de la propriété intellectuelle et aucune licence d'utilisation n'est octroyée à l'utilisateur quant à ces derniers.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, du contenu de ce site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de PERCY MILLER INC est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation applicable en matière de Propriété Intellectuelle.

Les marques de l'éditeur du site www.percy-miller.com et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées.

Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l'autorisation expresse de PERCY MILLER INC est donc prohibée conformément à la législation en matière de propriété intellectuelle.

5. RESPONSABILITE

L'Utilisateur reconnaît expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du Contenu Editorial et supporter tous les risques y afférents, et notamment lorsqu'il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce Contenu Editorial, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.

L'équipe PERCY MILLER apporte tout le soin qu'elle estime nécessaire à la constitution du Contenu Editorial. Toutefois PERCY MILLER n'assure aucune garantie quant à la fiabilité des informations du Contenu Editorial. A ce titre, PERCY MILLER ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'Utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations constituant le Contenu Editorial.

Le Site PERCY MILLER contient des Liens Hypertextes vers des sites web gérés par des tiers. PERCY MILLER ne peut exercer aucun contrôle sur ces sites ni assumer aucune responsabilité quant à leur contenu. L'insertion de ces liens ne signifie pas que PERCY MILLER approuve les éléments contenus sur ces sites. PERCY MILLER ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites, et le fait que ces sites soient référencés sur le Site PERCY MILLER n'engage en aucun cas la responsabilité de PERCY MILLER. PERCY MILLER ne donne donc aucune garantie concernant :
- " la véracité, l'actualité, la qualité, la complétude et l'exhaustivité du contenu des sites Web indexés ;
- " la pertinence et l'exhaustivité des sites web indexés ;
- " les difficultés d'accès et de fonctionnement de ces sites web.

L'Utilisateur reconnaît que :
- " L'utilisation des Services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement de données, de fichiers ou de logiciels qui pourraient endommager son ordinateur. La responsabilité de PERCY MILLER ne peut en particulier être engagée pour toute perte de données, virus, bogues informatiques ou dommage affectant son ordinateur ;
- " PERCY MILLER ne garantit pas l'adéquation entre les Services Proposés et les attentes de l'Utilisateur;
- " PERCY MILLER ne garantit pas la qualité et/ou la licéité ou la conformité à la loi du contenu non créé par PERCY MILLER notamment du contenu et des opinions émises par l'Utilisateur ou diffuser sur les sites extérieurs accessibles par le biais d'un Lien Hypertexte ;
- " PERCY MILLER ne saurait être tenue responsable de la diffusion des données par l'Utilisateur en violation de droits, notamment privatifs, détenus par des tiers ;
- " PERCY MILLER ne saurait être tenue pour responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l'indisponibilité de son Site web et de tout défaut affectant le fonctionnement de celui-ci ;
- " PERCY MILLER ne pourra être tenue responsable de dommages directs ou indirects tels que pertes financières, manque à gagner, trouble de quelque nature que ce soit qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des Services proposés.

En outre, l'Utilisateur garantit PERCY MILLER contre tout recours ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de la saisie de données ou informations, toute personne qui s'estimerait lésée par la mise en ligne de ces données ou informations sur le Site web et s'engagent à la tenir indemne contre tous frais judiciaires et extra judiciaires qui pourraient en résulter.

6. ACCEPTATION DES RISQUES DE L'INTERNET

L'Utilisateur déclare bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et en particulier reconnaît :
- " Que l'Internet est un réseau ouvert non maîtrisable par PERCY MILLER et que les échanges de données circulant sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité relative, et ne sont protégées notamment contre les risques de détournements ou de piratages éventuels ;
- " Que la communication par l'Utilisateur d'informations à caractère sensible est donc effectuée à ses risques et périls ;
- "Avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse, pour consulter, interroger ou transférer les données d'informations.

PERCY MILLER ne peut garantir que les informations échangées ne seront pas interceptées par des tiers, et que la confidentialité des échanges sera garantie.

PERCY MILLER informe l'Utilisateur de l'existence de règles et d'usage en vigueur sur Internet connus sous le nom de Netiquette ainsi que de différents codes de déontologie et notamment la Charte Internet accessibles sur Internet.

7. ACCESSIBILITE AUX SERVICES

PERCY MILLER s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son site web 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison notamment technique. PERCY MILLER n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'Utilisateur.
PERCY MILLER se réserve le droit de refuser à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie du Site PERCY MILLER unilatéralement et sans notification préalable, notamment en cas de violation manifeste des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
L'Utilisateur reconnaît que PERCY MILLER ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect survenu à raison de la suppression de l'accès de l'Utilisateur au Site PERCY MILLER.

8. CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES

8.1 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES LIBRES

L'accès au Contenu Editorial du Site PERCY MILLER, est totalement libre et gratuit.

8.2 CONDITIONS D'ACCES AUX SERVICES DE TÉLÉCHARGEMENT DE DOCUMENTS GRATUITS

L'utilisation des Services de téléchargement de documents suppose le respect par l'Utilisateur d'une procédure d'inscription par laquelle ce dernier doit fournir ses coordonnées. L'Utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées, notamment les informations personnelles, soient exactes, complètes et à jour et à effectuer les modifications nécessaires à cette fin.

En contre partie de la fourniture gratuite de services spécifiques tels que le téléchargement gratuit de livres blancs et de modèles de cahiers des charges, vous acceptez, en tant qu'UTILISATEUR, de recevoir au maximum une fois par semaine, une offre commerciale par email expédiée par www.percy-miller.com ou ses partenaires.

A tout moment, vous pouvez vous opposer à la réception de ce type d'offres. Chaque message publicitaire contient un lien permettant l'arrêt des envois et votre désinscription.

Dans le cadre de cette procédure, l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément les présentes Conditions Générales d'Utilisation en vigueur au jour de la souscription aux Services de téléchargement par un clic sur l'icône intitulée "Télécharger". Toute acceptation exprimée par l'Utilisateur par un clic vaut signature au même titre que sa signature manuscrite. Par la réalisation de ce clic l'Utilisateur est réputé avoir donné son accord irrévocablement.

9. DONNEES PERSONNELLES

PERCY MILLER INC INC collecte des informations fournies par les Utilisateurs par le biais d'un Formulaire ou directement envoyées par les Utilisateurs pour mieux les connaître et les faire bénéficier des Services de PERCY MILLER INC INC.

PERCY MILLER INC respecte dans ses opérations les obligations de confidentialité établies par les législations applicables, et les applique également dans sa gestion des informations reliées au site, ou recueillis par ce dernier.

10. LOIS APPLICABLES

Les présentes modalités sont régies par les lois de la province de Québec, Canada, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. En cas de litige relatif à ce contrat, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec. Tout utilisateur reconnaît la compétence des tribunaux de cette province pour tout ce qui concerne le contenu et l'utilisation du site ou les recours en découlant.